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115-160 Comment doit être évalué le « logement » pour le calcul des cotisations ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 1 –
Calcul du salaire
Thème 115 –
Eléments de salaire à prendre en compte
Section 7 –
Avantages en nature

115-160 Comment doit être évalué le « logement » pour le calcul des cotisations ?

Lorsqu’un logement est fourni gratuitement au salarié, l’avantage en nature qui en résulte peut, pour le calcul des cotisations, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire ou réelle. Autrement dit, si la valeur réelle du logement est inférieure au forfait « sécurité sociale », l’employeur a tout intérêt, pour le calcul des charges sociales, à opter pour une évaluation « au réel ».

Textes :CSS, art. L. 242-1 ; Arr. 10 déc. 2002, JO 27 déc. ; Circ. DSS/2003-07, 7 janv. 2003, BOSS 4-03 ; Circ. DSS/2005-389, 19 août 2005, BOSS 9-05.

Quels sont les choix possibles en matière d’évaluation de l’avantage « logement » ?

Lorsqu’il constitue un avantage en nature, le logement doit être réintégré dans l’assiette des cotisations pour un montant qui est soit forfaitaire, soit égal à sa valeur locative (Arr. 10 déc. 2002, JO 27 déc.).

Le choix entre ces deux formules relève du seul employeur qui peut d’ailleurs, en fin d’exercice, réviser son option pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Ainsi, l’employeur qui au cours de l’année a utilisé l’évaluation forfaitaire peut, en fin d’année, revoir cette option en fonction de la valeur locative. Il prend sa décision lors de l’établissement de la DADS, et régularise, le cas échéant, les cotisations qui ont été précomptées au cours de l’année. En revanche, il n’est pas possible de remettre en cause les options des années antérieures (Circ. DSS/2003-07, 7 janv. 2003).

Pour les dirigeants de société, voir no 220-35.

L’évaluation forfaitaire est-elle un minimum ?

Oui, dès lors que vous retenez un système forfaitaire d’évaluation du logement (celui prévu par la convention collective ou le contrat). Concrètement, cela signifie que, pour le calcul des cotisations, vous devez appliquer les forfaits « sécurité sociale » ou, s’ils sont supérieurs, les forfaits fixés par convention ou accord collectif ou encore par accord entre l’employeur et le salarié (Arr. 10 déc. 2002, art. 5, JO 27 déc.).

En revanche, si le logement est estimé sur une base réelle, le montant de la valeur réelle peut être inférieur au « forfait sécurité sociale », sous réserve de produire des justificatifs ; auquel cas c’est ce montant inférieur qui est intégré dans l’assiette des cotisations (Circ. DSS/2005-389, 19 août 2005).

Comment le forfait « logement » se calcule-t-il et que recouvre-t-il exactement ?

Le forfait mensuel de la sécurité sociale :

  • inclut les avantages accessoires, c’est-à-dire l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage et le garage ; cette liste est limitative selon la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 ;
  • varie en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de pièces dont il dispose. Il existe huit tranches de rémunération fixées par rapport au plafond mensuel de la sécurité sociale (voir tableau ci-après).

Remarque :les pièces à prendre en compte sont les pièces principales, c’est-à-dire celles destinées au séjour et au sommeil. N’en font pas partie ce qu’on appelle les pièces de service : cuisine, salle d’eau, cabinets d’aisance, buanderie, débarras, séchoirs, dégagements et dépendances. Toutefois, pour être qualifiées de pièces principales, les pièces doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur (CCH, art. R. 111-1).

Quelle est la rémunération à prendre en compte pour déterminer le forfait logement applicable ?

Vous devez prendre en compte (Circ. DSS/2003-07, 7 janv. 2003) :

  • le salaire brut mensuel en espèces, c’est-à-dire avant incorporation des avantages en nature. Ce salaire en espèces comprend, outre la rémunération principale, les primes, gratifications et indemnités entrant dans l’assiette des cotisations – peu importe la période à laquelle elles se rapportent ; par exception, les rappels de salaire versés en application d’une décision de justice pour des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2003 doivent être rattachés à leur période d’emploi ;
  • si le salarié bénéficie d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels (cas des VRP, journalistes…) ; vous devez retenir le salaire brut après application de cette déduction ;
  • si le salarié est occupé par plusieurs employeurs, il convient de tenir compte de la rémunération perçue chez le seul employeur qui alloue l’avantage logement.

Comment évaluer le forfait logement lorsque la rémunération varie d’un mois sur l’autre ?

Vous devez évaluer le logement, chaque mois, en fonction de la rémunération perçue par l’intéressé ce mois-là. Il s’agit là d’une simplification en ce sens que vous n’aurez pas à procéder à une régularisation annuelle pour les salariés dont la rémunération varie d’un mois sur l’autre.

Exemple :

en avril 2019 un salarié qui bénéficie d’un deux pièces a perçu un salaire brut en espèces de 2 000 € ; la valeur de son avantage en nature est de 105,20 € (52,60 x 2). La base de cotisations sera de 2 105,20 €.

En mai 2019, son salaire en espèces est de 2 100 €, la valeur de son logement, pour ce mois de mai, passe à 140,20 € (70,10 x2) ; la base des cotisations sera de 2 240,20 €.

À quoi correspond la valeur locative ?

Il s’agit de la valeur locative cadastrale du logement servant au calcul de la taxe d’habitation. Toutefois, si les services fiscaux ne sont pas en mesure de fournir les renseignements sur cette valeur locative, vous devez estimer le logement d’après sa valeur locative réelle, c’est-à-dire en fonction des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable (Circ. DSS/2003-07, 7 janv. 2003).

Remarque :si l’employeur n’est pas propriétaire, et qu’il acquitte un loyer inférieur à ceux pratiqués dans la commune, c’est ce loyer qu’il faut retenir, sous réserve de produire des justificatifs tels les quittances de loyer (Circ. DSS/2005-389, 19 août 2005).

Dans les deux cas (valeur locative servant de base à la taxe d’habitation ou valeur locative réelle), les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) doivent être ajoutés et estimés d’après leur valeur réelle.

En cas d’impossibilité d’évaluation (ni d’après la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation ni d’après la valeur locative réelle), vous devez appliquer les estimations forfaitaires de la sécurité sociale.

Comment évaluer le logement en cas de mois incomplet ?

L’avantage « logement » est évalué par mois ou par semaine. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. En cas de mois incomplet (embauche en cours de mois…), c’est le nombre de semaines effectives qui est pris en compte dans la limite de quatre semaines. L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euros la plus proche (Arr. 10 déc. 2002, art. 2, JO 27 déc.).

Quel forfait « logement » faut-il appliquer en cas de suspension de contrat sans maintien de salaire ?

Si le salarié ne perçoit pas de rémunération pendant un mois entier, vous devez, comme pour les salariés rémunérés exclusivement en nature, évaluer le logement sur la base de la première tranche du barème (70,10 € en 2019 s’il n’a qu’une pièce) (Circ. DSS/2005-389, 19 août 2005).

Lorsque le salarié est indemnisé pendant tout un mois par une caisse de congés payés, comment évaluer le forfait « logement » ?

Les indemnités de congés payés sont assimilées à un salaire. Par conséquent, le logement doit être évalué au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés (selon la règle du maintien de salaire) sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc. (Circ. DSS/2005-389, 19 août 2005).

Lorsque l’employeur paie directement le loyer du logement, y a-t-il avantage en nature ou en espèces ?

Deux cas doivent être distingués (Circ. DSS/2005-289, 19 août 2005) :

  • soit l’employeur est titulaire du bail locatif de l’appartement : le fait qu’il paie le loyer fait bénéficier le salarié d’un avantage en nature pouvant être évalué forfaitairement ;
  • soit l’employeur prend en charge une dépense incombant nominativement au salarié (le bail est au nom dudit salarié) : le paiement du loyer constitue un avantage en espèces qui doit être totalement réintégré dans l’assiette des cotisations.

Sachez-le :si l’employeur n’a pas cotisé sur l’avantage logement, le redressement est effectué sur la base du forfait ou, pour les personnes exclues de ce forfait (cas des dirigeants de sociétés), d’après la valeur réelle de l’avantage (Circ. DSS/2003-07, 7 janv. 2003).

Évaluation forfaitaire du logement en 2019
Rémunération mensuelle brute

Inférieure

à 1 688,50

De

1 688,50

à

2 026,19 

De

2 026,20

à

2 363,89 

De

2 363,90

à

3 039,29 

De

3 039,30

à

3 714,69 

De

3 714,70

à

4 390,09

De

4 390,10

à

5 065,49

À partir

de

5 065,50

Logement d’une pièce 70,10 81,90 93,40  105,00 128,60 151,90  175,20 198,50
Plusieurs pièces (par pièce) 37,50  52,60  70,10  87,50  110,90  134,10  163,40  186,80 
Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement de 2011 à 2018
Montant de la rémunération (en %) par rapport au plafond mensuel de la Sécurité sociale Valeur mensuelle de l’avantage en nature
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
1) inférieure à 50 %              
– logement de 1 pièce principale 64,60 65,80 66,70 67,30 68,00 68,50 69,20
– plusieurs pièces (par pièce) 34,50 35,10 35,60 35,90 36,30 36,60 37,00
2) de 50 % à moins de 60 %              
– logement de 1 pièce principale 75,50 76,90 77,90 78,60 79,40 80,00 80,80
– plusieurs pièces (par pièce) 48,50 49,40 50,00 50,50 51,00 51,40 51,90
3) de 60 % à moins de 70 % 86,20 87,80 88,90  89,70 90,60 91,30 92,20
– logement de 1 pièce principale 64,60 65,80 66,70 67,30 68,00 68,50 69,20
– plusieurs pièces (par pièce)              
4) de 70 % à moins de 90 % 96,90 98,60 99,90 100,80 101,80 102,60  103,60
– logement de 1 pièce principale 80,70 82,20 83,30 84,00 84,80 85,50 86,40
– plusieurs pièces (par pièce)              
5) de 90 % à moins de 110 % 118,60 120,70 122,30 123,40 124,60 125,60 126,90
– logement de 1 pièce principale 102,30 104,10 105,50 106,40 107,50 108,40 109,50
– plusieurs pièces (par pièce) 140,00 142,50 144,40 145,70 147,20 148,40 149,90
6) de 110 % à moins de 130 % 123,90 126,10 127,70 128,80 130,10 131,10 132,40
– logement de 1 pièce principale              
– plusieurs pièces (par pièce)              
7) de 130 % à moins de 150 %              
– logement de 1 pièce principale 161,60 164,50 166,60 168,10 169,80 171,20 172,90
– plusieurs pièces (par pièce) 150,70 153,40 155,40 156,80 158,40 159,70 161,30
8) 150 % et plus              
– logement de 1 pièce principale 183,20 186,50 188,90 190,60 192,50 194,00 195,90
– plusieurs pièces (par pièce) 172,40 175,50 177,80 179,40 181,20 182,60 184,40

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