110-80 Quelles sont les incidences sur la paye de la récupération des heures perdues ?
Textes : C. trav., art. L. 3122-27 ; Circ. DRT nº 4, 21 avr. 1994.
◗ Comment les heures de récupération sont-elles rémunérées ?
Les heures de récupération sont des heures « ordinaires » dont l’exécution a été simplement différée. Sauf convention collective plus avantageuse, elles sont donc rémunérées au taux normal sans majoration. En pratique, il faut distinguer plusieurs cas :
Les heures sont récupérées le mois où elles ont été perdues. — La paye ne pose alors pas de problème particulier. Les heures perdues sont neutralisées et en fin de mois le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Aucune mention particulière ne figure sur le bulletin de paye.
Les heures sont récupérées ultérieurement. — Vous avez le choix entre deux possibilités :
- – payer les heures par anticipation. En pratique, les employeurs maintiennent souvent le salaire du mois de l’interruption de travail, auquel cas les heures ultérieurement récupérées ne sont pas payées. Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté, le bulletin de salaire fera apparaître les dates d’interruption de travail et la mention heures à récupérer ;
- – payer les heures au moment de la récupération. Le mois où les heures ont été perdues, vous opérerez une retenue sur salaire correspondant aux heures non travaillées. En effet, sauf convention collective plus avantageuse, l’employeur n’est pas obligé de payer par avance les heures qui seront récupérées. Le montant de la retenue se calcule comme pour toutes les autres absences (voir no 145-280). Par la suite, vous payerez les heures de récupération, au taux normal, au fur et à mesure de leur exécution.
Exemple :
un salarié qui travaille 35 h par semaine (151,67 h par mois) perçoit une rémunération mensuelle de 1 516,70 € ; son salaire horaire est de 10 € ; 14 h ont été collectivement perdues les 10 et 11 avril. Au mois de juin, il a, au cours d’une semaine, effectué 40 h dont 5 h de récupération. Le bulletin de paye du mois de juin se présente de la façon suivante :
| Salaire base 151,67 h | 1 516,70 € |
| Heures en récupération du 14/15 avril (5 h × 10 €) | 50,00 € |
Les heures sont récupérées par anticipation. — En principe, les heures de récupération doivent être payées au taux normal, le mois où elles ont été accomplies – le paiement du salaire ne peut en effet être différé. Le bulletin de salaire indiquera la mention « heures de récupération anticipée ». Lors de l’interruption collective de travail, les heures non accomplies seront déduites du salaire. Pour la méthode de déduction des absences, voir no 145-280.
◗ Que se passe-t-il s’il y a dans la même semaine des heures de récupération et des heures supplémentaires ?
Les heures de récupération sont des heures « ordinaires » déplacées. Par conséquent si une semaine comprend des heures de récupération, les heures supplémentaires ne sont décomptées et rémunérées comme telles qu’au-delà des heures de récupération.
Attention : les heures de récupération sont prises en compte pour apprécier les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.
◗ Peut-on récupérer les heures supplémentaires perdues ?
Oui, mais dans ce cas, seules les heures perdues en dessous de la durée légale du travail peuvent être récupérées au taux normal. Les heures supplémentaires récupérées sont payées à un taux majoré qui tient compte des heures supplémentaires déjà accomplies dans la semaine.
Exemple :
dans une entreprise de 30 salariés, un salarié travaille 38 h par semaine du lundi au vendredi. A la suite d’une interruption collective de travail, la durée de travail est tombée à 31 h (ont été perdues 4 h à taux normal et 3 h supplémentaires). Ces 7 heures qui n’ont pas été payées le mois de l’interruption sont récupérées le mois suivant un samedi. La semaine où a lieu la récupération, le salaire se calculera de la façon suivante :
- – horaire habituel : 35 h + 3 h supplémentaires à 125 % ;
- – 4 h de récupération payées au taux normal + 3 heures à 125 %.
◗ Comment récupérer le salaire maintenu si finalement le salarié n’effectue pas les heures de récupération ?
Si certains salariés n’effectuent pas les heures de récupération alors que leur salaire a été maintenu au moment de l’interruption, les sommes qu’ils ont reçues sont considérées comme un acompte entièrement récupérable (Cass. soc., 24 févr. 1971, no 69-40.249).
Exemple :
un salarié qui travaille 35 h par semaine pour un salaire de 1 516,70 € a perdu 14 h de travail en avril ; ce mois d’avril comportait 140 h de travail (20 jours × 7 h) ; les heures d’absence, pour ce mois-là, ont donc été rémunérées sur la base d’un taux horaire de 10,83 €. Au mois de juin, les 5 h de récupération qu’il n’a pas faites donneront lieu à une retenue de : 10,83 € × 5 = 54,15 €.
◗ Comment régulariser la situation du salarié qui quitte l’entreprise avant la récupération ?
Deux cas sont possibles :
- – le salaire a été maintenu au cours de l’interruption de travail : vous devez effectuer une régularisation et retenir les heures perdues sur la dernière paye du salarié (voir ci-dessus) ;
- – les heures perdues n’ont pas été prépayées : aucune régularisation n’est à effectuer.
◗ Quels sont les droits du salarié en arrêt maladie le jour de la récupération ?
Deux cas doivent être distingués :
- – si le salarié a eu son salaire maintenu lors de l’interruption de travail, l’indemnisation complémentaire de maladie ne prend pas en compte le paiement des heures qui auraient dû être récupérées ;
- – si le salarié a subi une réduction de salaire correspondant aux heures perdues, l’indemnisation complémentaire de maladie prend en compte les heures qui auraient dû être récupérées (Cass. soc., 14 mars 1984, no 82-40.124).
Sachez-le : si l’entreprise a mis en place un accord de modulation ou une RTT sur l’année, les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié devait effectuer lors de l’interruption collective de travail (C. trav., art. L. 3122-17 ancien ; C. trav., art. L. 3122-22 ancien).
