105-140 Comment contester la décision de la caisse concernant la reconnaissance de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ?

Sont admis à contester la décision de la caisse, la victime en cas de refus de prise en charge et l’employeur en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. Dans les deux cas, le recours doit être exercé dans le délai impératif de deux mois. Mais l’aboutissement d’un recours exercé par la victime n’a aucune incidence sur les relations de l’employeur avec la caisse, et inversement. Autrement dit, les rapports de la victime avec la caisse sont indépendants des rapports de l’employeur avec la caisse.

◗ Qui peut contester la décision de la caisse ?

Peuvent contester la décision ceux à qui la décision fait grief, c’est-à-dire :

• – la victime, dans le cas d’un refus de prise en charge ;
• – l’employeur, dans le cas de prise en charge, compte tenu des incidences possibles de cette décision sur le taux de ses cotisations AT/MP.

L’employeur a donc un intérêt à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et sa prise en charge. Et même si aucune somme n’est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d’un de ses salariés, l’employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n’est pas légale (Cass. 2^ème civ., 17 sept. 2009, nº 08-18.151).

Mais l’aboutissement d’un recours exercé par la victime n’a aucune incidence sur les relations de l’employeur avec la caisse, et inversement. En effet, les rapports de la victime avec la caisse sont indépendants des rapports de l’employeur avec la caisse. En vertu de ce principe :

• – une décision de prise en charge est définitive vis-à-vis de la victime. Les réserves de l’employeur ne la remettent pas en cause (Cass. 2^ème civ., 5 avr. 2007, nº 06-10.017), pas plus qu’un recours exercé par l’employeur, même s’il aboutit (Cass. 2^ème civ., 19 févr. 2009, nº 08- 10.544) ;
• – un refus de prise en charge est acquis pour l’employeur et n’est pas remis en cause par un recours de la victime.

Il résulte aussi de cette indépendance que le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur (Cass. 2^ème civ., 17 janv. 2008, nº 07- 11.885). Il appartient alors à la juridiction saisie d’une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable (Cass. 2^ème civ., 4 nov. 2010, nº 09-16.203).

◗ Comment la victime peut-elle contester un refus de prise en charge ?

La notification que reçoit la victime du refus de prise en charge mentionne les voies et délais de recours (voir nº 105-135).

Expertise médicale. — Si la contestation est d’ordre médical, la victime peut demander une expertise médicale (CSS, art. L. 141-1). Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée (CSS, art. R. 141-2). L’expertise médicale peut aussi être demandée par le tribunal en cours d’instance (voir ci-après). L’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse. Après dépôt du rapport de l’expert, la caisse dispose de 15 jours pour notifier sa décision à la victime. Seul le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner une nouvelle expertise.

Recours devant le TGI. — Directement ou après expertise médicale, la victime peut exercer un recours devant le pôle social du tribunal de grande instance ; Rappelons en effet, que depuis le 1^er janvier 2019 en application de la loi Justice XXIème siècle du 18 novembre 2016, les TASS ont été supprimés et leurs compétences transférées dans les pôles sociaux des TGI (L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 12 et 114, I, JO 19 nov. ; D. nº 2018-772, 4 sept. 2018, JO 6 sept.).

Elle doit commencer par saisir la commission de recours amiable (CRA). Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision (CSS, art. R. 142-1).

Après cela, la victime peut éventuellement saisir le tribunal de grande instance et user des voies de recours habituelles. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, les litiges qui relevaient de la compétence des tribunaux des affaires de la sécurité sociale ont été transférés à des tribunaux de grande instance spécialement désignés (C. org. Jud., art. L. 211-16 nouveau) en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle qui a réformé l’organisation du contentieux de droit de la sécurité sociale.

Lorsque le différend fait apparaître en cours d’instance une difficulté d’ordre médical relative à l’état de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le tribunal ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale. Si une telle procédure a déjà été mise en œuvre, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande.

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors tableaux ou hors des conditions fixées par les tableaux, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse lors de la procédure de reconnaissance qu’elle a mise en œuvre (voir nº 105-105).

L’employeur n’est pas appelé dans ce contentieux qui intéresse exclusivement les rapports de la victime avec la caisse. Si la victime obtient gain de cause et que la caisse acquiesce, la prise en charge de l’accident ou de la maladie n’est pas opposable à l’employeur. Les dépenses engagées par la caisse ne sont donc pas imputées sur son compte (Circ. DSS nº 2009-267, 21 août 2009).

◗ Comment l’employeur peut-il contester une décision de prise en charge ?

Au stade de la déclaration et tout au long de l’instruction, l’employeur a pu formuler des réserves motivées (voir nº 105-125). Une fois la décision de la caisse prise, les réserves ne sont plus recevables. Mais l’absence de réserve de la part de l’employeur ne vaut pas reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et ne le prive pas du droit de contester par la suite ce caractère (Cass. 2^ème civ., 19 juin 2008, nº 07-12.770).

Lorsqu’une décision de prise en charge lui a été notifiée, l’employeur peut la contester devant les tribunaux. La question relève du contentieux général de la sécurité sociale et obéit aux règles de procédure applicables à ce contentieux. Sauf s’il conteste l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge (voir ci-après), l’employeur doit donc saisir d’abord la Commission de recours amiable (CRA) puis, s’il y a lieu, le pôle social du TGI.

◗ De quel délai l’employeur dispose-t-il pour introduire son recours ?

L’employeur doit introduire son recours dans les deux mois suivant la notification qui lui est faite de la décision de prise en charge (CSS, art. R. 142-1). Passé ce délai, la décision de reconnaissance est définitive pour l’employeur. Il ne peut plus la contester, même s’il s’agit de réagir contre le taux de cotisation qui lui est appliqué.

◗ Quels arguments juridiques l’employeur peut-il faire valoir ?

L’employeur peut plaider l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, ou bien contester la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Inopposabilité de la décision. — Une décision de prise en charge est, en principe, opposable à l’employeur dès lors que la caisse apporte la preuve de la matérialité des faits (Cass. soc. 30 nov. 1995, nº 93-11.960 ; a contrario : Cass. 2^ème civ., 28 avr. 2011, nº 10-17.455). Elle lui est opposable même s’il s’agit d’une décision implicite résultant du silence gardé par la caisse pendant le délai dont elle dispose pour prendre sa décision (Cass. 2^ème civ., 16 déc. 2003, nº 02-30.788).

Mais si la caisse a méconnu au cours de l’instruction ses obligations d’information vis-à-vis de l’employeur, destinées à garantir le caractère contradictoire de la procédure (voir nº 105-135), alors la décision prise par la caisse au terme d’une instruction qu’elle a irrégulièrement conduite, est inopposable à l’employeur (Cass. 2^ème civ., 21 sept. 2004, nº 03-30.277 ; Cass. 2^ème civ., 21 déc. 2006, nº 05-20.349). Elle est également inopposable aux anciens employeurs du salarié (Cass. 2^ème civ., 19 déc. 2013, nº 12-25.661).

L’action engagée sur ce terrain est de la compétence du Tribunal des affaires de sécurité sociale (désormais pôle social du TGI spécialement désigné à cet effet), situé dans le ressort du domicile de l’employeur puisque la victime n’est pas mise en cause (Cass. 2^ème civ., 2 nov. 2004, nº 03-30.456). Lorsque le litige porte sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse, celui-ci peut porter l’affaire directement devant le tribunal sans saisir préalablement la Commission de recours amiable car il ne s’agit pas d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale (Cass. 2^ème civ., 14 janv. 2010, nº 08-22.038).

Lorsqu’elle est admise, l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel d’un accident a pour effet de priver celle-ci de la possibilité de récupérer sur ce dernier les sommes versées par elle et les conséquences financières de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable s’il y a lieu ne peuvent pas être imputées sur le compte employeur de la société (Cass. 2^ème civ., 1^er juill. 2010, nº 09-14.576).

Contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. — Sur ce terrain, l’employeur doit s’efforcer de démontrer que l’accident avait une cause totalement étrangère au travail :

• – en établissant par exemple que lors de l’accident dont il a été victime, le salarié en mission avait interrompu sa mission pour un mobile personnel (Cass. soc., 12 déc. 2002, nº 01- 20.516 ; Cass. 2^ème civ., 12 oct. 2017, nº 16-22.481) ;
• – ou que le décès du salarié, retrouvé mort dans les locaux de l’entreprise dont il assurait le gardiennage, était dû à un état pathologique préexistant, les conditions de travail n’ayant joué aucun rôle (Cass. soc., 25 janv. 1990, nº 88-15.580).

L’employeur ne peut pas demander la mise en œuvre de l’expertise médicale technique pour contester le lien entre l’accident et le travail (Cass. 2^ème civ., 4 févr. 2010, nº 09-10.584). Cette procédure, en effet, ne peut concerner que les rapports entre l’assuré et la caisse. L’employeur peut, en revanche, solliciter une mesure d’expertise judiciaire (Cass. 2^ème civ., 17 févr. 2011, nº 10-14.925).

En matière de maladie professionnelle, lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ou lorsqu’une ou plusieurs des conditions prévues par lesdits tableaux ne sont pas remplies, il doit recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (Cass. 2^ème civ., 21 sept. 2017, nº 16-18.088 ; voir nº 105-105).

◗ L’aboutissement du recours de l’employeur a-t-il des effets sur les droits de la victime ?

Si l’employeur obtient gain de cause, cela n’a aucun effet sur les droits de la victime. En effet, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’une affection demeure sans incidence sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette affection décidée par la caisse au profit de la victime (Cass. 2^ème civ., 19 févr. 2009, nº 08-10.544).

Mais la victime peut aussi se prévaloir de cette reconnaissance dans ses rapports avec l’employeur. La jurisprudence en a posé le principe de façon très explicite : « l’inopposabilité à l’employeur, dans ses rapports avec la CPAM, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l’encontre de son employeur l’origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle », sauf pour l’employeur à contester devant le juge le caractère professionnel de la maladie (Cass. soc., 9 juill. 2003, nº 01-41.514).