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105-105 La mensualisation est-elle obligatoire et quelles en sont les conséquences ?

La paye au quotidien
Partie 1 –
Opérations habituelles
Titre 1 –
Calcul du salaire
Thème 105 –
Fixer le montant du salaire
Section 6 –
Autres principes à respecter

105-105 La mensualisation est-elle obligatoire et quelles en sont les conséquences ?

La mensualisation consiste à verser un salaire forfaitaire calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen. Autrement dit, la mensualisation permet au salarié de percevoir la même rémunération chaque mois indépendamment du nombre de jours de ce mois. La mensualisation permet d’éviter les effets sur le paiement du salaire de la répartition inégale des jours entre les mois de l’année.

Textes :C. trav., art. L. 3242-1 ; Circ. 27 juin 1978, JO 1er juill. ; ANI, 10 déc. 1977.

Quels sont les textes imposant la mensualisation ?

À l’origine, la mensualisation a été imposée par un accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977, lequel a été étendu à l’ensemble des professions non agricoles par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978, puis ensuite aux professions agricoles par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988.

L’ensemble de l’accord du 10 décembre 1977 a été intégré au Code du travail à l’occasion de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2008. Aujourd’hui, le texte de référence, en ce qui concerne le paiement mensuel des salaires est l’article L. 3242-1 du Code du travail.

Remarque :outre la mensualisation, l’accord de 1977 prévoyait de nouveaux droits : le paiement des jours fériés chômés ; l’octroi de congés payés pour événements personnels ; le versement d’une indemnité de départ en retraite ; le calcul de l’indemnité de licenciement ; un maintien partiel du salaire en cas de maladie ou d’accident. Toutes ces dispositions ont été intégrées dans le Code du travail.

En quoi consiste la mensualisation du salaire ?

La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Il y a donc neutralisation des conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. Le mois de février qui comporte 28 jours est payé comme le mois de mars qui en comporte 31.

Cette mensualisation se fait sur la base de 52/12e de la durée hebdomadaire de travail (C. trav., art. L. 3242-1). Ainsi :

  • un salarié dont l’horaire est de 35 heures par semaine perçoit un salaire de base calculé sur 151,66 heures arrondi à 151,67 heures (35 h × 52/12) ;
  • un salarié à temps partiel dont l’horaire est de 28 heures est mensualisé sur la base de 121,33 heures (28 h × 52/12) ;
  • si l’horaire est de 32 h 30 par exemple, les minutes doivent être converties en 100e, le calcul se fait donc sur la base de : 32 h 50 × 52/12 = 140,83 h soit 140 h et 50 mn (1 mn = 1,666 centième d’heure).

Pour calculer le salaire mensuel, il suffit ensuite de prendre l’horaire mensualisé, calculé comme indiqué ci-dessus, puis de le multiplier par le taux horaire. Bien entendu, si des heures supplémentaires sont effectuées, elles s’ajoutent au forfait mensuel, et si le salarié est absent, ces absences sont déduites (voir no 145-280).

Remarque :la mensualisation n’exclut pas une rémunération au rendement. Toutefois, ces salariés, quel que soit leur rendement, ont droit à un salaire minimum correspondant au temps passé multiplié par le Smic ou le minimum conventionnel (voir no 105-45).

Tous les salariés bénéficient-ils de la mensualisation ?

La mensualisation, qui a été généralisée par la loi no 78-49 du 19 janvier 1978, s’applique à tous les salariés, à l’exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents (C. trav., art. L. 3242-1).

Pour qualifier les travailleurs saisonniers, il convient de tenir compte des définitions conventionnelles éventuellement applicables ainsi que des usages professionnels et locaux. À défaut, est un travail saisonnier, celui d’une durée totale de huit mois maximum par an, appelé à se répéter chaque année à la même date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme notamment) et effectué pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations (Circ. 27 juin 1978, JO 1er juill.).

Comment s’effectue la mensualisation lorsque l’horaire est irrégulier ?

Elle s’effectue sur la base de l’horaire minimum.

Exemple :

un salarié effectue 20 heures minimum par semaine et il est payé 12 euros l’heure. Sa rémunération mensuelle se calcule de la façon suivante :

  • forfait mensuel : (20 h × 52/12) × 12 € = 1 040 € ;
  • si au cours d’un mois donné, ce salarié a effectué 22 h (1re semaine), 25 h (la 2e) puis 20 h les autres semaines, sa rémunération sera égale à : 1 040 € + (12 € de l’heure × 7 h) = 1 124 €.

Remarques :s’il n’est pas possible, compte tenu des variations d’horaires, d’établir un horaire minimum, la mensualisation n’est en pratique pas applicable (Rép. Bolo, JOAN 24 mars 1979).

Certains modes de calcul du temps de travail et du salaire sont déconnectés de la semaine : il en est ainsi des forfaits annuels en jours ou en heures (voir nos 110-95 et 110-100), de la modulation du temps de travail sur l’année avec lissage de la rémunération (voir no 110-115), du régime unique d’aménagement du temps de travail (voir no 110-107).

Comment s’effectue la mensualisation pour les salariés ne travaillant pas toute l’année ?

L’hypothèse évoquée est celle des enseignants qui ne travaillent pas toute l’année et dont la durée des congés excède la durée légale de cinq semaines.

Dans ce cas, la mensualisation ne peut pas aboutir à une annualisation.

Exemple :

un enseignant qui effectue 18 heures de cours par semaine pendant 38 semaines, la mensualisation revient à payer chaque mois : 18 x (52/12) et non 18 x (38/12).

Le second calcul revient à opérer un paiement différé interdit et une mention inexacte des heures de travail sur le bulletin de paie (CA Paris, 25 mars 1985, no 21054/83).

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