♦ Cas de recours à l’activité partielle
L’activité partielle (chômage partiel) vise la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable :
Ces situations résultent de diverses circonstances de caractère exceptionnel, telles que la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1, rédaction sur le fond inchangée).
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a maintenu les dispositions antérieures.
♦ Caractère temporaire et collectif
La suspension d’activité et la réduction de la durée de travail des salariés doivent être à la fois temporaires et collectives.
Caractère temporaire
L’activité partielle (auparavant, le chômage partiel) est par nature temporaire. La réduction d’horaire ou la suspension d’activité doit être provisoire et de durée limitée et avoir un motif à caractère exceptionnel.
Une réduction du temps de travail imputable à la fermeture définitive d’un service n’entre pas dans le champ d’application du chômage partiel ( CE, 17 janv. 1990, no 81.790).
Caractère collectif
Le chômage partiel était une mesure collective. Il devait viser un groupe identifié de salariés d’un établissement ou une partie d’établissement, tel qu’un service ou un atelier (Cass. soc., 19 juill. 1995, no 91-45.676). Il n’était pas possible de recourir au chômage partiel pour un seul salarié (sauf en cas de fermeture pour congés payés, si le salarié n’a pas suffisamment de droit à congés).
Le nouveau dispositif mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi revêt également un caractère collectif (V. rédaction de l’article L. 5122-2 ; le législateur emploie bien une formule au pluriel : « les salariés… »).
Toutefois, le législateur admet que « en cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement »
(C. trav., art. L. 5122-1).
♦ Champ d’application
Entreprises concernées
Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, avaient vocation à recourir au dispositif légal de chômage partiel ouvrant droit à l’allocation spécifique de chômage partiel.
Du fait de la conjoncture économique difficile, l’administration accordait le bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui auraient pu se le voir refuser en temps normal (Instr. DGEFP no 2008-19, 25 nov. 2008). C’est le cas :
« lecture extensive du caractère conjoncturel des difficultés »permet d’accorder le chômage partiel aux sous-traitants, quel que soit le secteur d’activité concerné.
S’agissant des entreprises de travail temporaire, l’administration (Circ. DGEFP no 2010-13, 30 mars 2010) les autorise à placer leurs intérimaires au chômage partiel dès lors que l’établissement dans lequel elle les a détachés a lui-même effectué, pour ses propres salariés, une demande de chômage partiel. La demande d’autorisation à l’administration devra être accompagnée du formulaire de demande de l’entreprise cliente, ainsi que l’avis rendu par son CE sur la mise en chômage partiel. En cas de contrat de professionnalisation, le chômage partiel est admis pour les heures correspondant à des missions, mais pas pour les heures de formation.
Salariés concernés
L’activité partielle concerne |es salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail, ou si elle est inférieure, en deçà de la durée conventionnelle ou celle stipulée au contrat de travail, pour les salariés à temps partiel. Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Le Code du travail exclut un certain nombre de cas du champ de l’indemnisation du chômage partiel (C. trav., art. R. 5122-8, rédaction pratiquement inchangée) :
Ces solutions ont vocation à être transposées dans le nouveau régime de l’activité partielle
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